J.O. 116 du 20 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 mai 2005 pris en application de l'article L. 564-1, alinéa 2, du code monétaire et financier

NOR : ECOT0537110D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 564-1, alinéa 2, du code monétaire et financier,

Décrète :


Article 1


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros. Ce montant s'apprécie par référence au gain généré pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé